CONDITIONS GENERALES DE VENTE LCDS SAS Version applicable à compter du 1er Janvier 2017

ARTICLE 1 – CHAMP DAPPLICATION

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions de vente et renonciation corrélative de sa part à invoquer une quelconque clause contraire ou complémentaire figurant éventuellement sur ses propres documents commerciaux, notamment dans ses conditions générales dachat. De manière générale, lacceptation par LCDS de toute clause contraire ou complémentaire aux présentes conditions de vente est subordonnée à son accord écrit et préalable.

Le fait que la societé LCDS ne se prévale pas, à un moment donné, de lune quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à sen prévaloir ultérieurement. Les conditions particulières acceptées par le vendeur à loccasion dune commande nengagent le vendeur que pour cette commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les renseignements, notamment le prix, portés sur le catalogue de produits, le site internet DÉLI SUCRÉ ou tout autre support quel quen soit la forme, sont mentionnés à titre indicatif et ne saurait constituer une offre ferme et définitive de contracter de la part dela societé LCDS.

LCDS ne prendra en compte que les commandes faisant référence soit à un produit proposé à la vente sur le catalogue, le site internet ou tout autre support commercial de LCDS, soit à une offre préalable émanant de LCDS, aux conditions en vigueur au jour de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis et à tout moment ces renseignements. De manière exceptionnelle, il peut arriver que le produit ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de la commande. Dans ce cas, LCDS en informera le Client par e-mail ou par courrier, dans les plus brefs délais, ainsi que des délais éventuels de disponibilité. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusquà la livraison, ou de demander l'annulation de celle- ci. En cas dannulation, le Client sera immédiatement remboursé.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES PRODUITS

DÉLI SUCRÉ aura, à tout moment, la faculté d'apporter aux biens quelle commercialise, notamment les matériels, accessoires, pièces de rechange et consommables (ci-après «les Produits») toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle d'appliquer ces modifications aux Produits déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.

ARTICLE 4 – PRIX - FACTURATION - MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, intégrant le cas échéant les rabais et ristournes dont peut bénéficier lacheteur.
Ces prix sont indiqués en euros hors taxes. Toute facture non contestée dans les dix jours de son expédition est réputée définitivement acceptée.

Sauf stipulations contraires, les factures de la societé LCDS sont payables à 30 jours date de facture. En tout état de cause aucun escompte nest consenti.

Tout retard dans le paiement des factures de LCDS entraînera de plein droit et sans mise en demeurepréalable :

1

  • -  la déchéance du terme et lexigibilité immédiate de la totalité des sommes dues nonobstant les délais de paiement éventuellement antérieurement consentis,

  • -  lexigibilité dun intérêt de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

  • -  lexigibilité dune indemnité forfaitaire de 10% de la créance due, laquelle indemnité ne pourra être inférieure à quarante euros, couvrant notamment la pénalité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

  • -  le droit pour la societé LCDS de suspendre ses livraisons dans lattente du règlement intégral et/ ou d'annuler tout ou partie des commandes en cours.

    Tout paiement partiel simputera dabord sur le prix des Produits déjà revendus par lacheteur puis sur les sommes dont lexigibilité est la plus ancienne.

    ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    A) LCDS CONSERVE L'ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

    B) A COMPTER DE LA LIVRAISON ET NONOB S T ANT LE FAIT QUE LCDS SOIT DEMEURÉE PROPRIETAIRE DES PRODUITS VENDUS, LE CLIENT ASSUME LES RISQUES QUE CES PRODUITS POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER. PAR CONSÉQUENT, LES CONTRATS D'ASSURANCE QUE LE CLIENT DEVRA SOUSCRIRE A SES FRAIS DEVRONT INCLURE LA COUVERTURE DE CES RISQUES ET MENTIONNER EXPRESSEMENT LA QUALITÉ DE PROPRIETAIRE DE DÉLI SUCRÉ

    C) LCDS POURRA, A TOUT MOMENT FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DES PRODUITS IMPAYÉS DETENUS PAR LACHETEUR, EN QUELS QUE LIEUX QUILS SE TROUVENT.

    D) DUNE MANIERE GENERALE, LACHETEUR VEILLERA A CE QUE LIDENTIFICATION DES PRODUITS SOIT TOUJOURS POSSIBLE. LES PRODUITS EN STOCK SONT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES.

    ARTICLE 6 – LIVRAISON

    Les Produits sont livrés "départ entrepôt LCDS". Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans lordre darrivée des commandes. Le vendeur pourra exécuter la

    commande aumoyendeplusieurslivraisonspartielles.
    Le minimum de commande est de 2 cartons de 24 unités de produits.
    Le transport est effectué aux risques et périls du Client lequel doit opérer toutes vérifications à la livraison sur l'état de son (ou ses) colis selon le nombre de colis indiqué sur le bordereau de livraison.
    Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service Client de LCDS ou au transporteur dans les délais fixés à l'article L 133-3 du Code de commerce français. Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler ses protestations ou réserves auprès du transporteur. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

    ARTICLE 7 - DÉLAIS

    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l'acceptation de la commande par LCDS. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes. Ce n'est que dans le seul cas où un retard de livraison excéderaitsoixante jours que le Client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution de l'acompte ou du prix versé à LCDS.

2

ARTICLE 8 - RETOUR

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de LCDS dans les huit jours de la livraison.
L
acheteur justifiera de la réalité des vices ou anomalies constatées. Il sabstiendra dintervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non agréé par LCDS. Tout retour sopérera après autorisation de LCDS.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 Garantie de conformit

LCDS garantit que ses produits sont conformes aux spécifications communiquées au Client.

Le Client sengage à vérifier la conformité des produits commandés dans les 8 jours ouvrables de la livraison, en procédant au besoin à des tests et vérifications. Aucune réclamation pour défaut de conformité ne pourra valablement être effectuée au-delà de ce délai. Toute réclamation devra pour être opposable à LCDS lui être adressée par écrit, soit par courrier recommandé à son siège social soit par email avec accusé de réception à ladresse suivante : 591 avenue du Berret 30200 Bagnols sur Cèze.

La date denvoi fera foi entre les parties.

Nous nous engageons en cas de livraison non conforme à remplacer les produits défectueux ou à les réparer, selon la nature du défaut constaté et au libre choix de LCDS. En cas dimpossibilité de remplacer ou de réparer le matériel, LCDS procèdera à un avoir sur la facture correspondante. En toutes hypothèses, le Client ne pourra prétendre à aucun dommages-intérêts ou indemnité sous quelque forme que ce soit.

Tout retour de produit doit faire lobjet dun accord formel préalable entre LCDS et le client. 9.2 Garantie des vices cachés

LCDS garantit le Client contre les vices cachés de ses produits dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.3 CLIENTS PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE

LES CLIENTS PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE NE BENEFICIENT NI DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, NI DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE.

9.4 LIMITATION DE RESPONSABILTE

EN TOUTE HYPOTHESE, ET SAUF FAUTE LOURDE OU DOL, LA RESPONSABILITE DE LCDS SERA LIMITEE A LA VALEUR FACTUREE DE LA MARCHANDISE. PAR CONSEQUENT, ET EN AUCUNE MANIERE, LCDS NE SERA TENUE DE REPARER LES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS ET IMMATERIELS, CONSECUTIFS OU NON, LIES A LUTILISATION DU PRODUIT ET NOTAMMENT LES PREJUDICES DEXPLOITATION ET DIMAGE AINSI QUE LE MANQUE A GAGNER DONT POURRAIT SE PREVALOIR LE CLIENT.

EN CAS DE (i) MAUVAISE UTILISATION PAR LE CLIENT DE NOS PRODUITS, CONTRAIRE A NOS RECOMMANDATIONS OU PRECONISATIONS, NOTAMMENT LE STOCKAGE ET LA CONSERVATION, (ii) DE DEFAUT DENTRETIEN OU (iii) DE NEGLIGENCE, IL NE

3

POURRA PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION NI AU REMPLACEMENT OU A LA REPARATION DU MATERIEL. TOUTE PRISE EN CHARGE DE DÉLI SUCRÉ A LA DEMANDE DU CLIENT LUI SERA FACTUREE AU TARIF EN VIGUEUR.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure désignent les événements ne pouvant être attribués à LCDS et en raison desquels une obligation ne peut pas être raisonnablement remplie par LCDS, que ces circonstances ou évènement aient été ou non prévisible au moment de la conclusion du contrat.

En cas de force majeure, LCDS pourra suspendre lexécution de ses obligations, entrainant ainsi une prolongation du délai de livraison, ou annuler totalement ou partiellement la commande, sans que le Client puisse demander des dommages et intérêts.

Sont notamment considérées comme cas de force majeure : la guerre, la prise dotage, lémeute, les catastrophes naturelles, lincendie, les pannes dnergies ou de matériel, les ruptures dapprovisionnement, les grèves, quelle quen soit la forme, tant chez le vendeur, que chez ses fournisseur ou transporteurs rendant impossible son propre approvisionnement ou lacheminement des marchandises auprès du Client.

LCDS devra tenir informé le Client dans la mesure du possible des cas et événements ci- dessus.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents LCDS, ainsi que sur son site internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de LCDS ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site ou tout autre support est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par LCDS serait constitutive d'une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.

Le Client sengage en outre à
marques commerciales, logotypes, images et photos de ses Produits à des fins de promotion, sous forme écrites ou informatique sans autorisation écrite préalable de la part de LCDS.
Les catalogues, documentations ou matériels publicitaires de toute nature remis ou envoyés par LCDS, restant son entière propriété et peuvent être repris dans le cas ou leur utilisation est contraire à celle indiquée par le vendeur.

ARTICLE 12 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Pour les besoins du traitement de votre commande et de nos relations commerciales, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, LCDS est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Pour les besoins de lexécution et de la livraison de votre commande, nous pouvons être amenés à communiquer tout ou partie de ces données à certains de nos partenaires.

LCDS sassure que la collecte et le traitement de données à caractère personnel relative au Client le soient conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel (dite loi Informatique et Libertés).

ne pas utiliser le nom de La Compagnie Du Sucre et ses

4

Le Client dispose dun droit dopposition, daccès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. A cet effet, il lui suffit de faire sa demande à LCDS par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant son nom, prénom, adresse et ses identifiants, et en joignant une copie de sa pièce didentité.

ARTICLE 13 – LANGUE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française uniquement. Toute version traduite dans une autre langue pourra servir de document de travail entre les Parties mais seule la version française fera foi en cas de différend.

Les contrats de vente soumis aux présentes CGV sont régis par le droit français.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du contrat.

Toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, linterprétation, lexécution ou la résiliation dune vente soumise aux présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.

5